Conditions Générales de Vente et de Dons de Matériel médical par l’association La Ruche Solidaire
Dernière mise à jour : 25 Février 2025
Article 1 - Préambule
Les présentes Conditions Générales régissent les ventes et les dons effectuées sur la boutique en ligne de la Ruche Solidaire, spécialisée dans le matériel médical de seconde main.
Toute commande effectuée sur le site implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées, il est donc recommandé de les consulter régulièrement.
Article 2 - Identification de l’association
Le gestionnaire de la boutique en ligne est la Ruche Solidaire, une organisation à but non lucratif spécialisée dans la vente de matériel médical de seconde main.
Nom de l'association: La Ruche Solidaire
Adresse : 29460 Daoulas
Numéro de téléphone : 06.19.77.76.83
Email : contact@laruchesolidaire.bzh
Numéro d’identification : Numéro SIRET RCS BREST 924 654 338 00012
3. Vente de matériel médical
Les produits en vente sont décrits de manière détaillée sur le site de la Boutique. Les informations sur les produits, leurs caractéristiques, leur état (neuf ou d’occasion), ainsi que leur prix sont régulièrement mises à jour.
Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC).
La vente est considérée comme conclue lorsque le Client a validé sa commande et payé selon les modalités prévues.
3.1. Modalités de commande et de paiement
Les commandes sont validées une fois que le paiement a été effectué. La Ruche Solidaire accepte comme mode de paiement, tout type de cartes bancaires ( Visa, Mastercard, Ameciran Express ), avec notre prestataire Stripe.
Les paiements sont sécurisés et à aucun moment nous n'avons vos coordonnées bancaires
Une fois le paiement effectué, un email de confirmation sera envoyé au Client.
3.2. Livraison
Délais de livraison
Les délais de livraison varient en fonction de la localisation du Client et de la disponibilité des produits. En règle générale, la livraison des produits a lieu sous 4 à 5 jours ouvrés après validation du paiement, sauf mention contraire spécifiée lors de l’achat.
Pour les remises en main propre, elles se font après accord entre le sparties dans le secteur de Landerneau-Daoulas pour tout produit, et sur Brest pour les produits de faible encombrement.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf pour la remise en main propre qui est gratuite. Les frais sont indiqués avant la validation de la commande et sont calculés en fonction de l’adresse de livraison.
Modes de livraison
Le choix du mode de livraison sera proposé au Client au moment de la commande, et dépend également du produit commandé. Cette information est sur la fiche produit à l'onglet Livraison.
Problèmes de livraison
En cas de retard ou de perte de colis, le Client doit en informer la Ruche Solidaire dans les plus brefs délais. Les réclamations concernant des produits endommagés ou manquants doivent être faites dans les 7 jours suivant la réception de la commande
3.3. Droit de rétractation et retours
Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à la Ruche Solidaire.
Conditions de retour
Le Client peut retourner le produit dans son état d’origine, non utilisé, et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit reçu est défectueux ou non conforme à la commande.
Remboursement
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement utilisé pour l’achat, sous réserve que le produit ait été retourné dans les conditions susmentionnées.
4. Matériel faisant l'objet d'un don de notre association
Préambule : Notre service a pour objet de mettre gratuitement à la disposition des personnes réservant le produit en ligne , dans l'état mentionné sur sa fiche produit.
4.1 Réservation et livraison
Vous pouvez réserver un produit en ligne en vous acquittant de la somme figurant sur la fiche produit.
Cette somme vous sera intégralement remboursée lors de la remise du produit.
Vous avez la possibilité sans aucune oblogation de faire don à l'association de la somme ayant servie à la réservation.
La livraison s'effectura dans les mêmes conditions que décrites ci-dessus à l'article 3.2
4.2 Absence de garantie
L'association ne garantit en aucun cas le Matériel contre d’éventuels vices cachés, défauts de fabrication ou problèmes d’usage. Le Matériel est remis « en l'état » sans aucune garantie expresse ou implicite.
Il appartient au Destinataire de vérifier, au besoin avec des professionnels compétents (médecins, techniciens, etc.), que le Matériel est conforme aux exigences légales et médicales pour l’usage envisagé, notamment en fonction de la pathologie de l’utilisateur.
L'association décline toute responsabilité en cas de mauvais usage, de dommage corporel, matériel ou autre, survenant à la suite de l’utilisation du Matériel.
4.3 Conditions d’utilisation et interdiction de revente
Le Destinataire s'engage à utiliser le Matériel uniquement pour des fins personnelles, médicales et non commerciales. Il est expressément interdit de revendre, louer ou céder le Matériel à toute autre personne ou entité, qu’à titre gratuit ou onéreux.
4.3 Reprise ou réemploi du Matériel
En fin d’usage, le Destinataire s’engage à procéder comme suit :
- Si le Matériel est encore en bon état de fonctionnement, il pourra être redonné, à titre gratuit, à l'association ou à toute autre structure habilitée à assurer sa réutilisation ou son recyclage (association, organisme de réemploi, etc.).
- Si le Matériel est hors d’usage, le Destinataire s’engage à le déposer dans une déchetterie habilitée pour le recyclage des équipements médicaux ou à suivre toute autre procédure légale en matière de gestion des déchets.
4.4 Responsabilité du Destinataire
Le Destinataire assume seul la responsabilité de l’utilisation du Matériel.
5. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régi par la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions, les parties conviennent de soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de Brest.